Le 10 février 2020, le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information a publié le projet de décision modifiant les dispositions administratives relatives à l'accès des constructeurs et des produits de véhicules à énergies nouvelles, et a soumis ce projet aux commentaires du public, annonçant que l'ancienne version des dispositions d'accès serait révisée.
Le 10 février 2020, le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information a publié le projet de décision modifiant les dispositions administratives relatives à l'accès des constructeurs et des produits de véhicules à énergies nouvelles, a soumis ce projet à la consultation publique et a annoncé que l'ancienne version des dispositions d'accès serait révisée.
Ce projet comporte principalement dix modifications, dont la plus importante consiste à remplacer la notion de « capacité de conception et de développement » requise par le constructeur de véhicules à énergies nouvelles, mentionnée au paragraphe 3 de l’article 5 des dispositions initiales, par celle de « capacité de soutien technique ». Concrètement, les exigences imposées aux constructeurs de véhicules à énergies nouvelles en matière d’instituts de conception et de recherche et développement sont assouplies, de même que les exigences relatives aux compétences, au nombre et à la répartition des postes du personnel technique et professionnel.
Les articles 29, 30 et 31 sont supprimés.
Parallèlement, la nouvelle réglementation relative à la gestion des accès met l'accent sur les exigences en matière de capacité de production, de constance de la production, de service après-vente et de garantie de sécurité des produits, réduisant ainsi le nombre d'exigences de 17 à 11, dont 7 sont éliminatoires. Le demandeur doit satisfaire à l'ensemble de ces 7 exigences. En revanche, si le demandeur satisfait à au moins deux des 4 autres exigences générales, sa demande sera acceptée ; dans le cas contraire, elle sera refusée.
Le nouveau projet de réglementation exige clairement des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles qu'ils mettent en place un système complet de traçabilité des produits, depuis le fournisseur des pièces et composants clés jusqu'à la livraison du véhicule. Un système complet d'enregistrement et de stockage des informations sur les véhicules et des données d'inspection en usine doit être instauré, et la durée d'archivage ne doit pas être inférieure au cycle de vie prévu du produit. En cas de problèmes majeurs et de défauts de conception affectant la qualité, la sécurité, la protection de l'environnement ou d'autres aspects du produit (y compris les problèmes imputables au fournisseur), il doit être possible d'en identifier rapidement les causes, de déterminer l'étendue du rappel et de prendre les mesures nécessaires.
De ce point de vue, même si les conditions d'accès ont été assouplies, les exigences en matière de production automobile restent élevées.
Date de publication : 30 janvier 2023
